Les conditions d’accès à la retraite complémentaire vont changer. Après avoir conclu un accord « de principe » le 16 octobre dernier, patronat et syndicats se retrouvent vendredi matin au siège du Medef. Le but : finaliser le texte censé dicter la marche à suivre pour assurer l’avenir de ces pensions, versées en plus de celles de la Sécurité sociale. Il ne s’agit pas là d’entamer une nouvelle séance de négociation, mais simplement une séance de rédaction de l’accord en termes juridiques. L’objectif : réaliser 6 milliards d’euros d’économie d’ici 2020, pour limiter le déficit des régimes complémentaires à 2,3 milliards.
Des pensions toujours peu revalorisées. Le 16 octobre, les négociateurs se sont accordés sur un texte provisoire sur la forme, mais quasi-définitif sur le fond. Le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont accepté un « accord de principe », rejeté par la CGT et Force ouvrière. La mesure la plus efficace en termes d’économie (2,1 milliards d’euros prévues d’ici 2020) sera de poursuivre la sous-réévaluation des pensions. Depuis 2014, elles n’augmentent en effet chaque année que d’un point en dessous de l’inflation. L’accord prévoit de continuer sur cette voie au moins jusqu’à 2018. Le texte prévoit également une fusion de l’Agirc (cadres) et l’Arrco (salariés), les deux caisses de retraite complémentaire du secteur privé.
Travailler plus pour gagner plus. Mais la mesure la plus contraignante pour les salariés sera l’instauration d’un « bonus-malus », dès 2019 et pour les salariés nés à partir de 1957. Côté « malus » : pour toucher toute sa pension complémentaire, il faudra travailler une année de plus que ce qui est exigé pour toucher la retraite générale. Un salarié disposant de toutes ses annuités et qui prendrait sa retraite à 62 ans, l’âge minimum de départ à la retraite, verrait ainsi sa pension complémentaire amputée de 10% par an pendant deux voire trois ans.
Côté « bonus » : si le salarié accepte de travailler deux ans de plus, sa retraite complémentaire sera en revanche majorée de 10%. S’il accepte de travailler trois ans de plus, ce sera une augmentation de 20% et cela pourra grimper à 30% s’il travaille quatre ans. Les nouveaux retraités exonérés de CSG ne seront pas concernés par ce système.
Les patrons mis à contribution. Les salariés ne seront pas les seuls mis à contribution : les cotisations patronales vont également augmenter, à hauteur de 700 millions d’euros. Enfin, les employeurs seront incités à lutter contre le chômage des séniors. L’idée sera intégrée à la négociation sur l’Assurance chômage au printemps prochain. Concrètement, si une entreprise décide de rompre un contrat de travail en offrant une indemnité à son salarié proche de la retraite, elle devra donner plus d’argent pour les retraites complémentaires. Une sorte de « malus » pour éviter une pré-retraite déguisée.
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